Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site infra-loc.fr (ci-après le « Site ») et de l'application InfraLoc (ci-après l'« Application »), édités par la société InfraLoc.

Le Site permet de découvrir la solution InfraLoc. L'Application permet de rechercher, consulter et réserver des infrastructures publiques mises à disposition par des collectivités partenaires.

2. Acceptation des conditions

L'accès au Site et à l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser nos services.

3. Accès aux services

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. L'Application est accessible après création d'un compte utilisateur. InfraLoc se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription nécessite de fournir des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à InfraLoc.

5. Utilisation des services

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et l'Application conformément à leur destination et aux lois en vigueur. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation frauduleuse ou abusive des services ;
• La collecte automatisée de données (scraping, robots) ;
• Toute tentative de perturbation du fonctionnement des services.

6. Réservations

Les demandes de réservation soumises via l'Application sont transmises à la collectivité gestionnaire de l'infrastructure concernée. InfraLoc agit en tant qu'intermédiaire technique et ne se substitue pas à la collectivité dans la validation ou le refus d'une réservation.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site et de l'Application (textes, images, logos, code, charte graphique) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

8. Protection des données personnelles

InfraLoc collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement des services. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant contact@infra-loc.fr.

9. Responsabilité

InfraLoc s'efforce de maintenir les services accessibles et à jour. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs, dysfonctionnements ou dommages résultant de l'utilisation des services, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

10. Modification des CGU

InfraLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Caen seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@infra-loc.fr.